La personne conjointe survivante d’un membre retraité a droit aux protections financières suivantes :
- RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC (RRQ)
- a) une prestation de décès
- b) une rente de conjoint survivant
- c) une rente d’orphelin, s’il y a lieu.
- RÉGIMES DE RETRAITE DE LA CARRA : RRE, RRCE, REGOP
- une demi-rente
- ASSUREQ-SSQ
- prestation d’assurance vie
- d’adhérer aux garanties complémentaires d’assurance maladie et d’assurance vie (selon que la personne retraitée décédée détenait une assurance vie familiale).
- RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC
a) Prestation de décès
Un seul paiement de 2 500 $ et imposable.
Délai de la demande : 5 ans après la date du décès.
- b) Rente de la personne conjointe survivante
Elle peut être versée :
- au conjoint marié ou en union civile
- au conjoint de fait
Vérifier les règles qui s’appliquent auprès de la RRQ à cet effet.
La rente est payable à compter du mois suivant le décès de la personne cotisante si la demande est présentée à la RRQ dans les 12 mois suivant le décès. Passé ce délai, le paiement rétroactif est limité à douze mois.
- LES RÉGIMES DE RETRAITE : RRE, RRCE, RREGOP
Demi-rente
Une demi-pension est versable à la personne conjointe survivante avec coordination de la RRQ (réduction), si lors du décès de la personne cotisante, celle-ci avait droit à une rente du RRQ. Au RREGOP cela peut être une demi-pension ou une rente de 60 %. Ce choix a été fait au moment de la prise de retraite. Vous devrez fournir les documents requis par la CARRA (certificat de décès, etc.).
Définition de la personne conjointe survivante
Trois situations possibles au Québec :
* Mariage (civil ou religieux) * Union civile * Union de fait
Veuillez vous assurer que vous correspondez à la définition prévue par la loi des régimes de retraite. Des documents seront requis par la CARRA. (blazeair.com)
Demander les formulaires à compléter à la CARRA.
- ASSUREQ – SSQ
- Prestation d’assurance vie
La demande doit être adressée dans les 90 jours de l’événement et auprès de la SSQ sur le formulaire approprié. Le capital est versé au bénéficiaire désigné par la personne adhérente.
Le capital est payable selon l’âge et le choix prévu au contrat et ce, peut importe la cause du décès. À cela s’ajoute une assurance en cas de mort ou mutilation accidentelle.
Âge Capital
choix 1 choix 2 choix 3
Moins de 60 ans 20 000 $ 40 000 $ 60 000 $
60 ans à 64 ans 15 000 $ 30 000 $ 45 000 $
65 ans et plus 10 000 $ 20 000 $ 30 000 $
Maintien de l’assurance maladie et assurance vie
Adhésion à l’AREQ et à ASSUREQ
La personne non adhérente
Assurance maladie
La personne conjointe survivante peut maintenir ses protections complémentaires (chambre d’hôpital, assurance voyage, services professionnels, etc.). Pour les médicaments, elle devra s’inscrire à la RAMQ et ses enfants à charge s’il y a lieu.
Assurance vie
Elle pourra également être admissible à une assurance vie sans preuve de bonne santé, si la personne adhérente décédée détenait une assurance vie familiale. Une trousse lui sera adressée par SSQ.
Admissibilité
Pour être admissible :
- Devenir membre associé de l’AREQ.
- Devenir membre d’ASSUREQ.
- Être admissible au régime public d’assurance maladie de sa province de résidence.
- Faire la demande dans les 90 jours suivant le décès de la personne adhérente.
- Bénéficier du choix 1 en assurance vie en autant que la personne adhérente détenait une
protection familiale
La personne adhérente
Pour la personne adhérente dont la personne conjointe décède, elle doit informer la SSQ pour son changement de protection (familiale à individuelle ou monoparentale). Ce changement n’est pas automatique.
COORDONNÉES UTILES LORS DU DÉCÈS D’UN MEMBRE AREQ
SSQ VIE (Société d’assurance-vie Inc.)
(ASSUREQ pour les retraités de la CSQ)
2525, boul. Laurier
C.P. 10500 (Sainte-Foy) Québec G1V 4H6
418 651-6962
1 888 833-6962
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE
ET ASSURANCES (CARRA) : 1 800 368-9883
ASSOCIATION DES RETRAITÉES ET RETRAITÉS DE L’ÉDUCATION
ET DES AUTRES SERVICES PUBLICS DU QUÉBEC (AREQ)
320, rue Saint-Joseph Est, Bureau 100, Québec QC G1K 9E7
Téléphone : 418 525-0611
Sans frais : 1 800 663-2408
Télécopie : 418 525-0769
Site web : www.areq.lacsq.org/
Courriel : info@lacsq.qc.org
RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ)
1125, chemin Saint-Louis
Sillery (Québec) G1S 1E7
Téléphone : 418 646-4636
Sans frais : 1 888 435-7999
RÉSAUT, LA PERSONNELLE, assurances générales
Téléphone (Québec) 418 835-6806
Téléphone (Montréal) 514 281-8121
Sans frais : 1 800 363-6344
PENSION DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (PSV)
Téléphone (sans frais) : 1 800 277-9915
RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC (RRQ)
2600 boul. Laurier, Sainte-Foy QC G1K 7S9
Québec : 418 643-5185
Montréal : 514 873-2433
Ailleurs au Québec: 1 800 463-5185
Site Web : http://www.rrq.gouv.qc.ca