Protections financières de la personne survivante

 

 

La personne conjointe survivante d’un membre retraité a droit aux protections financières suivantes :

  1. RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC (RRQ)
  2. a) une prestation de décès
  3. b) une rente de conjoint survivant
  4. c) une rente d’orphelin, s’il y a lieu.
  1. RÉGIMES DE RETRAITE DE LA CARRA : RRE, RRCE, REGOP
  • une demi-rente
  1. ASSUREQ-SSQ
  • prestation d’assurance vie
  • d’adhérer aux garanties complémentaires d’assurance maladie et d’assurance vie (selon que la personne retraitée décédée détenait une assurance vie familiale).
  1. RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC

 a) Prestation de décès

                        Un seul paiement de 2 500 $ et imposable.

Délai de la demande : 5 ans après la date du décès.

 

  1. b) Rente de la personne conjointe survivante

Elle peut être versée :

  • au conjoint marié ou en union civile
  • au conjoint de fait

Vérifier les règles qui s’appliquent auprès de la RRQ à cet effet.

La rente est payable à compter du mois suivant le décès de la personne  cotisante si la demande est présentée à la RRQ dans les 12 mois suivant le décès. Passé ce délai, le paiement rétroactif est limité à douze mois.

  1. LES RÉGIMES DE RETRAITE : RRE, RRCE, RREGOP

Demi-rente

Une demi-pension est versable à la personne conjointe survivante avec coordination de la RRQ (réduction), si lors du décès de la personne cotisante, celle-ci avait droit à une rente du RRQ. Au RREGOP cela peut être une demi-pension ou une rente de 60 %.  Ce choix a été fait au moment de la prise de retraite. Vous devrez fournir les documents requis par la CARRA (certificat de décès, etc.).

Définition de la personne conjointe survivante

Trois situations possibles au Québec :

* Mariage (civil ou religieux)         * Union civile        * Union de fait

Veuillez vous assurer que vous correspondez à la définition prévue par la loi des régimes de retraite. Des documents seront requis par la CARRA.

Demander les formulaires à compléter à la CARRA.

  1. ASSUREQ – SSQ
  • Prestation d’assurance vie

La demande doit être adressée dans les 90 jours de l’événement et auprès de la SSQ  sur le formulaire approprié. Le capital est versé au bénéficiaire désigné par la personne adhérente.

Le capital est payable selon l’âge et le choix prévu au contrat  et ce, peut importe la cause du décès. À cela s’ajoute une assurance en cas de mort ou mutilation accidentelle.

Âge                                                                 Capital

                                                   choix 1                                 choix 2                        choix 3

Moins de 60 ans                 20 000 $                               40 000 $               60 000 $

60 ans à 64 ans                   15 000 $                                30 000 $               45 000 $

65 ans et plus                      10 000 $                                20 000 $               30 000 $

                      Maintien de l’assurance maladie et assurance vie

Adhésion à l’AREQ  et à ASSUREQ

La personne non adhérente

Assurance maladie

La personne conjointe survivante peut maintenir ses protections complémentaires (chambre d’hôpital, assurance voyage, services professionnels, etc.). Pour les médicaments, elle devra s’inscrire à la RAMQ et ses enfants à charge s’il y a lieu.

Assurance vie

Elle pourra également être admissible à une assurance vie sans preuve de bonne santé, si la personne adhérente décédée détenait une assurance vie familiale. Une trousse lui sera adressée par SSQ.

Admissibilité

Pour être admissible :

  • Devenir membre associé de l’AREQ.
  • Devenir membre d’ASSUREQ.
  • Être admissible au régime public d’assurance maladie de sa province de résidence.
  • Faire la demande dans les 90 jours suivant le décès de la personne adhérente.
  • Bénéficier du choix 1 en assurance vie en autant que la personne adhérente détenait une

protection familiale

La personne adhérente

Pour la personne adhérente dont la personne conjointe décède, elle doit informer la SSQ pour son changement de protection (familiale à individuelle ou monoparentale). Ce changement n’est pas automatique.

COORDONNÉES UTILES LORS DU DÉCÈS D’UN MEMBRE AREQ

SSQ VIE (Société d’assurance-vie Inc.)

(ASSUREQ pour les retraités de la CSQ)

2525, boul. Laurier

C.P. 10500  (Sainte-Foy) Québec   G1V 4H6

418 651-6962

1 888 833-6962

 

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE

ET ASSURANCES (CARRA) : 1 800 368-9883

 

ASSOCIATION DES RETRAITÉES ET RETRAITÉS DE L’ÉDUCATION

ET DES AUTRES SERVICES PUBLICS DU QUÉBEC (AREQ)

320, rue Saint-Joseph Est, Bureau 100, Québec  QC  G1K 9E7

Téléphone : 418 525-0611

Sans frais : 1 800 663-2408

Télécopie : 418 525-0769

Site web : www.areq.lacsq.org/

Courriel : info@lacsq.qc.org

 

RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ)

1125, chemin Saint-Louis

Sillery (Québec)  G1S 1E7

Téléphone : 418 646-4636

Sans frais : 1 888 435-7999

 

RÉSAUT, LA PERSONNELLE, assurances générales

Téléphone (Québec) 418 835-6806

Téléphone (Montréal) 514 281-8121

Sans frais : 1 800 363-6344

 

PENSION DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE (PSV)

Téléphone (sans frais) : 1 800 277-9915

RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC (RRQ)

2600 boul. Laurier, Sainte-Foy   QC   G1K 7S9

Québec : 418 643-5185

Montréal : 514 873-2433

Ailleurs au Québec: 1 800 463-5185

Site Web : http://www.rrq.gouv.qc.ca